Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 portant sur la qualité des actions de la formation professionnelle continue, permettant l’application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. D’ici le 30 juin 2017, tout organisme de formation devra être en conformité avec ce décret s’il souhaite que son action de formation soit prise en charge par les financeurs. À quoi doivent désormais s’attendre les prestataires de formation ? Comment répondre aux différents critères de qualité contrôlés par les financeurs de la formation professionnelle ?

Quels sont les 6 critères d’évaluation de la qualité de la formation ?

Le décret n° 2015-790 définit les critères de qualité auxquels doivent répondre les OF (organismes de formation) auprès des financeurs de la formation professionnelle que sont les OPCA (organismes collecteurs paritaires agréés), les OPACIF (organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation), l’État, les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées).
Ce décret fixe six critères d’appréciation de la capacité des OF à dispenser une formation de qualité, critères qui doivent être contrôlés depuis le 1er janvier 2017 par les financeurs :

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé.
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires.
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation.
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations.
  5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus.
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Par ailleurs, les organismes financeurs doivent s’assurer que les prestataires de formation respectent les dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6352-8 et L. 6353-9, portant entre autres sur les conditions tarifaires, l’attestation de fin de formation, l’information divulguée aux stagiaires, le programme de formation, les modalités d’évaluation, le règlement intérieur applicable aux stagiaires, ou encore les titres et qualités des formateurs.

Comment les organismes de formation peuvent-ils prouver qu’ils respectent ces 6 critères de qualité ?

Pour être référencé comme satisfaisant à ces critères de qualité, les prestataires de formation doivent :

  • Répondre aux grilles d’évaluation fournies par les financeurs de formation, selon des procédures que ces derniers auront définies en interne.
  • Ou bien être détenteurs d’une certification qualité ou d’un label présent sur la liste publiée par le CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles), permettant de suivre une procédure simplifiée pour accéder au référencement (la liste des certifications et labels reconnus par le CNEFO est disponible ici).

À quoi sert la base de données Datadock ?

Mis en place par les 20 OPCA et OPACIF interbranches, interprofessionnels ou de branche de France, avec l’aide des FonGeCIF (Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation), Datadock est une base de données permettant de centraliser les documents de référencement des OF et de les rendre accessibles aux financeurs. Chaque critère réglementaire est décliné en une liste de 21 indicateurs et de différents éléments de preuve correspondant à chacun de ces indicateurs.
Une vidéo produite par le FAF.TT (Fonds d’Assurance Formation du Travail Temporaire) revient sur la création de Datadock et sur l’intérêt d’une telle base commune de données :

  • Les financeurs peuvent examiner les déclarations des OF et reconnaître les démarches d’évaluation des autres financeurs.
  • Les OF peuvent s’auto-déclarer, téléverser et mettre à jour les différents éléments de preuve répondant aux exigences de qualité.

Comment s’enregistrer sur Datadock en tant qu’organisme de formation ?

La base « Pactole » de la DGEFP (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) a été interfacée avec Datadock : les informations administratives des OF sont donc déjà disponibles dans la base de données et chaque OF peut s’enregistrer grâce à son numéro de déclaration d’activité.
Après inscription, l’OF peut consulter, modifier et compléter ses informations, téléverser les éléments de preuve répondant aux 21 indicateurs définis par les OPCA comme répondant exigences du décret qualité. Les OF labellisés ou certifiés sont dispensés de cette dernière étape et peuvent se contenter de fournir leur certificat de démarche qualité en cours de validité et reconnue par le CNEFOP.
Les éléments de saisie et de preuve sont ensuite vérifiés et, si le dossier est complet, l’organisme de formation est considéré comme référençable. Avant le démarrage d’une formation ou l’engagement de fonds, les financeurs de la formation professionnelle consulteront systématiquement Datadock pour s’assurer que l’OF y est référencé, condition nécessaire à la prise en charge de l’action de formation.

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